Toute vanille destinée à l’exportation, en vue de la commercialisation, est obligatoirement soumise aux contrôles de qualité et de conditionnement.

DÉMARCHES EN POLYNESIE FRANCAISE : Tout envoi de vanille préparée destinée à l’exportation excédant un poids d’un (1) kilogramme fait l’objet d’un contrôle systématique destiné à apprécier sa qualité et la régularité de son conditionnement.

Ce contrôle est réalisé à la demande écrite en double exemplaire de l’exportateur, établie aux jours et heures indiqués par l’établissement public « Vanille de Tahiti ». Cette demande doit indiquer la catégorie, le nombre de colis, leurs marques, numéros et poids. Les colis de vanille ayant fait l’objet du contrôle à l’exportation sont scellés et sont exportés dans les vingt (20) jours suivant le contrôle. Passé ce délai un nouveau contrôle est requis.

L’exportateur transmet à l’établissement public « Vanille de Tahiti » un document attestant l’exportation des lots contrôlés, précisant :

– la date de sortie ;

– le numéro, le poids et la catégorie de chaque colis ;

– le nom du navire et la date prévue de son départ, ou en cas d’expédition aérienne, la date du vol et le nom de la compagnie aérienne ;

– le pays destinataire ;

– la valeur globale de la marchandise.

CONTRÔLE SPECIFIQUE DES EXPORTATIONS DE VANILLE : Le contrôle porte sur le nombre de colis :

– pour les lots de 1 à 4 colis : sur l’ensemble du lot ;

– pour les lots de 5 à 16 colis : sur 4 colis ;

– pour les lots supérieurs à 16 colis : sur la racine carrée du nombre de colis composant le lot.

Tout envoi de vanille préparée destinée à l’exportation est réalisé sous la responsabilité de l’établissement public « Vanille de Tahiti » et de ses agents contrôleurs – articles LP 16 à LP 18.

A l’issue de ce contrôle, un certificat de qualité et de conditionnement de la vanille est délivré avec la mention acceptée ou refusée.

EMBALLAGES : La vanille préparée destinée à l’exportation est conditionnée sous emballage alimentaire plastique hermétique. Chaque emballage ne peut contenir que de la vanille d’une même catégorie. En présence de l’agent chargé du contrôle et après fermeture par les soins de l’exportateur, il est apposé sur chaque colis contenant les emballages mentionnés au premier alinéa, une bande de papier dont la couleur correspond aux catégories suivantes :

– première catégorie : bande rouge

– seconde catégorie : bande blanche

Les bandes de papiers doivent mentionner un numéro d’ordre de chaque colis par référence au nombre de colis présentés lors d’une même opération d’exportation, la date de vérification et le nom de l’agent contrôleur.

En fonction de la gravité des manquements constatés, ces derniers sont passibles de sanctions administratives prononcées aux alinéas 1 à 11 de l’article LP 39.

Loi du Pays n°2021-26 du 30 avril 2021 et Arrêté d’application n° 1762/CM du 26 août 2021 : https://vanilledetahiti.com/procedure-dexportation/ et : https://vanilledetahiti.com/la-reglementation/

Crédit photo : Tim McKenna